Où en est le texte ?
La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 devait être transposée avant le 7 juin 2026. Le projet de loi n° 944 a été présenté en Conseil des ministres puis déposé au Sénat le 10 septembre 2026, en procédure accélérée : une lecture par assemblée, puis une éventuelle commission mixte paritaire. Aucune date d’examen n’est fixée. Les obligations s’appliqueront à une date fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation, soit vraisemblablement en 2028. L’indicateur par catégorie bénéficiera de délais plus longs : trois ans entre 100 et 149 salariés, six ans entre 50 et 99. Le texte peut encore évoluer.
La catégorisation, pièce maîtresse
Presque tout repose sur une étape : le classement des emplois en catégories de travail égal ou de valeur égale. Le droit à l’information et le nouvel indicateur d’écart en dépendent.
- L’accord d’entreprise est la voie de principe. L’employeur ne pourra fixer les catégories par décision unilatérale qu’après l’échec d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives, et après consultation du CSE. Cette décision vaudra trois ans.
- La branche change de rôle. Elle ne fixera pas les catégories, mais pourra élaborer une méthode que l’entreprise sera libre d’appliquer. Les branches auront six mois après la promulgation pour engager cette négociation.
- Les critères s’élargissent : connaissances professionnelles, capacités acquises par l’expérience, compétences techniques et non techniques, responsabilités, conditions de travail, charge physique et nerveuse. La liste n’est pas limitative.
Une faiblesse à connaître : le texte ne fixe ni durée ni contenu minimum pour la négociation préalable. À nous d’exiger une négociation loyale, avec un calendrier, des propositions écrites et une trace en cas d’échec.
Un exemple pour comprendre
Marie est assistante de direction. Thomas est technicien réseau. Deux métiers différents, deux familles professionnelles distinctes, et jusqu’ici aucune raison de comparer leurs salaires. Pourtant, si l’on applique les critères de la loi, leurs emplois peuvent exiger des connaissances, une autonomie, des responsabilités et une charge nerveuse comparables. S’ils se retrouvent dans la même catégorie, leurs rémunérations entreront dans le même calcul, et l’écart moyen entre les femmes et les hommes de cette catégorie devra être justifié ou corrigé.
C’est tout l’enjeu de la négociation : selon que Marie et Thomas sont classés ensemble ou séparément, l’écart apparaît ou disparaît. Une catégorisation calquée sur les familles de métiers existantes reproduira les frontières qui masquent aujourd’hui les écarts. C’est pourquoi la méthode d’évaluation des emplois, et la pondération des critères, doivent être discutées avant le classement, et non après.
Les nouveaux droits individuels
- Droit à l’information : chaque salarié pourra demander son niveau de rémunération et les niveaux moyens, par sexe, de sa catégorie, directement ou par ses délégués syndicaux ou élus du CSE. Réponse dans un délai fixé par décret, deux mois au plus. Refus possible si la réponse permettait d’identifier la rémunération d’un salarié.
- Recrutement : fourchette de rémunération dans l’offre ou avant l’entretien, et interdiction de demander au candidat sa rémunération actuelle ou passée.
- Fin du secret : les clauses de confidentialité salariale seront interdites.
- Grilles accessibles : l’employeur devra mettre à disposition les critères de classification, de promotion et les bases de calcul de la rémunération.
Indicateurs et correction des écarts
Les entreprises d’au moins 50 salariés déclareront chaque année leurs indicateurs. Le nouvel indicateur d’écart par catégorie sera déclaré tous les trois ans entre 50 et 249 salariés, chaque année au-delà ; il ne sera pas public, mais transmis aux salariés et au CSE.
- Entre 50 et 99 salariés : un écart non justifié au-delà du seuil fixé par décret (5 % annoncé) sera traité dans la négociation sur l’égalité professionnelle. Attention : un accord collectif pourra dispenser de déclarer l’indicateur par catégorie.
- À partir de 100 salariés : le CSE sera consulté sur les indicateurs. Les salariés, le CSE et les délégués syndicaux pourront exiger des explications motivées. Tout écart au-delà du seuil devra être justifié ou corrigé par accord ou plan d’action, puis déclaré à nouveau dans les six mois. S’il persiste, une négociation s’ouvrira sur la base d’un rapport d’évaluation conjointe. L’employeur pourra aussi choisir d’aller directement à cette négociation.
- À partir de 250 salariés, le piège : un accord signé dispensera de renégocier pendant les deux déclarations suivantes, même si l’écart persiste. Un accord sans mesures réelles peut donc geler le sujet. Ne signons que des accords qui corrigent vraiment.
Preuve et sanctions
Le salarié présentera des éléments de fait, puis l’employeur devra justifier sa décision. Si l’employeur a manqué à ses obligations de transparence, la charge de la preuve reposera entièrement sur lui, sauf manquement mineur et manifestement non intentionnel. La comparaison pourra porter sur un salarié embauché antérieurement, voire sur un salarié d’un autre employeur, dès lors que les conditions de rémunération pertinentes pour la comparaison sont fixées par un accord interentreprise, de groupe ou d’UES. Côté sanctions : pénalité jusqu’à 1 % de la masse salariale, 2 % en cas de récidive, et jusqu’à 450 euros par manquement à l’information.
Ce que nos équipes peuvent faire dès maintenant
- Demander le calendrier de l’employeur en CSE : comment compte-t-il construire ses catégories, et quand ?
- Cartographier les postes comparables avec les critères de valeur égale, pour arriver à la table avec sa propre proposition.
- Exiger l’ouverture de la négociation sur la catégorisation dès la promulgation.
- Suivre la branche, dont la méthode pourra servir d’appui, sans s’y substituer.
- Préparer les élus à la consultation sur les indicateurs et au traitement des demandes d’information.
Sources : directive (UE) 2023/970 ; projet de loi n° 944 (Sénat, 10 septembre 2026) et son étude d’impact. Texte en première lecture, susceptible d’évoluer.